Louer un bien immobilier à but commercial nécessite quelques connaissances sur les lois en vigueur concernant le contrat de bail et son fonctionnement. Le bail commercial est défini comme un contrat de location d’un local entre un propriétaire et un locataire. Le bien loué est réservé à l’exercice d’une activité commerciale, selon la loi de 1953. Avant de conclure un contrat, il est préférable de vérifier les clauses qui régissent les statuts entre le bailleur (le propriétaire du lieu) et le preneur (le locataire). Il est d’ailleurs conseillé de se faire accompagner par des professionnels de l’immobilier d’entreprise dans les démarches. Pour que le bail soit « commercial » quatre conditions sont requises : un contrat de bail, un local commercial, un fonds de commerce et l’immatriculation du locataire au registre du commerce.
Baux commerciaux : des obligations pour le propriétaire
Soumis à des règles juridiques strictes, le bail commercial offre un statut particulier au locataire. Ce statut donne accès à des droits tels que le droit au renouvellement du bail ou à une indemnité d’éviction. Le bailleur peut donner congé (par acte d’huissier) au preneur à condition de respecter un préavis d’au moins six mois avant la date d’expiration du bail ou la fin d’une période triennale.Le droit au renouvellement est dans la pratique une assurance pour le locataire afin que ce dernier puisse exercer son métier en toute liberté et en toute légalité. Ce droit offre la possibilité au preneur d’être indemnisé en cas de refus de renouvellement par le propriétaire. En effet, ce dernier peut accepter la demande de renouvellement ou la refuser à condition de verser une indemnité d’éviction. Le montant de cette indemnité doit correspondre au total du préjudice qui est évalué par une personne compétente comme un huissier. En cas de non-respect du contrat, le bailleur comme le preneur peuvent toujours faire appel à des experts immobiliers capables de résoudre les problèmes les plus délicats.
Le bail commercial du côté du locataire du bien
Pour jouir pleinement des droits liés aux statuts d’un bail commercial, le locataire doit répondre à un certain nombre d’exigences. Il doit, par exemple, impérativement être le propriétaire du fonds de commerce et l’activité commerciale doit être exercée de manière continuelle.
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